Arrêté du 7 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

J.O. Numéro 16 du 20 Janvier 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01051
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 7 janvier 1999 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

NOR : MAEA9920000A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du contrôleur financier en date du 5 janvier 1999,
Arrête :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Supprimer :
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de Lausanne Suisse, seulement doté d'une régie de recettes) » ;
Ajouter :
« - de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne Suisse, du consulat de France à Lomé Togo, du service des visas à Bangkok, du consulat de France à Cotonou Bénin et du bureau détaché à Gênes Italie, seulement dotés d'une régie de recettes). »

Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères,
C. Berlinet